Délais de la procédure disciplinaire : 2 mois, 5 jours, 1 mois (calculateur)
La procédure disciplinaire est encadrée par des délais stricts. Un délai dépassé peut suffire à rendre une sanction injustifiée. Les trois délais à connaître, puis un calculateur.
Les trois délais
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Engager la procédure (convocation) | Au plus tard 2 mois après la connaissance des faits | C. trav., art. L1332-4 |
| Tenir l'entretien préalable (licenciement) | Au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation | C. trav., art. L1232-2 |
| Notifier la sanction | Au plus tôt 2 jours ouvrables, au plus tard 1 mois après l'entretien | C. trav., art. L1332-2 |
Calculateur
Renseignez au moins une date.
Jours ouvrables : tous les jours sauf dimanches et jours fériés. Calcul indicatif, à vérifier selon votre convention collective.
Le point de départ du délai de deux mois
Le délai court à compter de la connaissance exacte des faits par l'employeur, c'est-à-dire par une personne ayant le pouvoir de sanctionner (dirigeant, supérieur hiérarchique, RH). Lorsqu'une enquête interne est nécessaire pour connaître l'ampleur des faits, le délai peut courir à partir de ses conclusions, à condition qu'elle soit menée rapidement.
Comment compter les jours ouvrables
Le jour de l'événement qui fait courir le délai (présentation de la lettre, entretien) ne compte pas. Pour l'entretien de licenciement, il faut 5 jours ouvrables pleins entre la présentation de la convocation et l'entretien. Pour la notification, 2 jours ouvrables pleins doivent s'écouler après l'entretien. Le calculateur retient la date la plus prudente.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?
Tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés. Le samedi est donc un jour ouvrable.
Le délai de deux mois court-il à partir des faits ?
Non : à partir du jour où l'employeur en a eu une connaissance exacte (nature et ampleur). Si les faits sont découverts tardivement ou à l'issue d'une enquête, c'est cette date de connaissance qui compte (article L1332-4 du Code du travail).
Qu'est-ce qui interrompt le délai de deux mois ?
L'engagement de la procédure, en pratique la convocation à l'entretien préalable. Des poursuites pénales engagées dans le délai l'interrompent aussi.
Un fait de plus de deux mois peut-il encore être invoqué ?
Oui, si le même comportement s'est poursuivi ou répété dans les deux derniers mois. Les faits anciens peuvent alors être pris en compte avec les faits récents.
Sources
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Vérifiez votre convention collective et votre règlement intérieur.